Le
plan d'occupation des sols définit
les droits attachés à chaque
parcelle, protège
les espaces naturels, organise l'implantation
et la desserte des constructions situées
en zones urbaines et réserve les
emplacements nécessaires aux équipements
futurs.
Le projet est arrêté par délibération du
Conseil Municipal.
Après avis favorable des services publics,
il est soumis à enquête publique et approuvé
par délibération du Conseil Municipal.
Dès lors, il est opposable à toute personne
publique et privée : il s'impose pour le
respect de la vocation des zones, pour
l'éxecution de tous travaux, constructions,
plantations, affouillements et exhaussements
des sols, pour la création de lotissements. |
